ARTICLE 1 : Les conditions générales
1.1 L’activité principale de Q Home est la médiation dans la conclusion de contrats de location entre le propriétaire d’un bien locatif et le locataire. Q Home met les biens à disposition pour la location à court terme au nom du propriétaire selon les conditions décrites dans le contrat.
1.2 Le Locataire reconnaît qu’en acceptant le contrat et les conditions générales associées au contrat, il contracte directement avec le propriétaire du bien locatif concerné et que Q Home ne peut être tenu responsable de la fourniture des services décrits ci-dessous, à l’exception des tâches mentionnées à l’article 4 (obligations de Q Home) et des accords spécifiques conclus avec le locataire tels qu’énoncés dans le contrat.
ARTICLE 2 : Réservation et paiement
2.1 La disponibilité des biens à louer dans le portefeuille de Q Home est indiquée sur son site Internet www.qhome.fr
2.2 Une demande de réservation d’une propriété particulière doit être confirmée par écrit par e-mail dès que possible.
2.3 En même temps que la réservation, Q Home demandera au locataire de verser un acompte de 25% du loyer total dans un délai de 1 semaine. Le montant restant dû doit être crédité sur le compte de Q Home au plus tard 8 semaines avant la date à laquelle le locataire souhaite occuper le bien de location. Pour les réservations effectuées moins de 8 semaines avant la date d’arrivée, le loyer est dû immédiatement à la réservation dans sa totalité. Toutes les réservations de Q Home sont soumises à des frais de réservation uniques, ceux-ci sont de 100 euros par réservation.
2.4 Une réservation est effective dès que l’acompte a été crédité sur le compte Q Home. Les conditions générales s’appliquent à la réservation. Le locataire déclare exécuter les montants dus au titre du loyer par virement bancaire.
2.5 Il peut y avoir une taxe de séjour appliquée. La réglementation et les tarifs varient selon la municipalité et sont révisés annuellement, ce qui signifie que le montant peut être modifié jusqu’au moment du paiement final.
Dans la plupart des cas, cette taxe de séjour sera collectée à l’avance par Q Home et spécifiée dans votre contrat de location. Les modifications concernant le nombre de personnes impactant le montant de la taxe de séjour peuvent être communiquées jusqu’au deuxième et dernier paiement. Aucun remboursement de taxe de séjour payée ne sera effectué après le règlement du paiement final.
Dans certains cas, cette taxe de séjour sera à régler sur place auprès du gestionnaire. Dans ce cas, elle ne sera pas collectée à l’avance par Q Home et le montant devra être payé en espèces sur place. Si le montant est communiqué à Q Home, il peut figurer dans votre contrat de location, mais s’il n’est pas spécifié, la taxe peut tout de même être collectée sur place.
ARTICLE 3 : Détails du bien de location
3.1 Une description complète du bien loué est disponible sur notre site web. Les conditions de location et autres détails concernant la location sont spécifiés dans le contrat, dont les conditions générales font partie intégrante
ARTICLE 4 : Obligations de Q Home
Les obligations de Q Home envers le locataire sont les suivantes :
4.1 Accueillir le locataire à son arrivée à l’un des points de réception de Q Home à proximité du bien loué, ou au bien lui-même ou via un coffre à clés sur place. Lors de cet accueil, Q Home remettra au locataire les clés du bien loué et fournira les règles de la maison si nécessaire.
4.2 Si prévu dans le contrat de location, fournir au locataire le linge de maison et/ ou des serviettes de bain.
4.3 Informer le locataire de l’heure de départ en vue du nettoyage final obligatoire (article 5.7). Le locataire sera informé des demandes spécifiques et/ou des tâches supplémentaires d’entretien ménager mentionnées dans le contrat et/ou le règlement intérieur.
4.4 À la fin de la période de réservation, lors du départ du locataire, Q Home remboursera le dépôt de garantie par virement bancaire, conformément à ce qui est stipulé à l’article 8.
4.5 Q Home mettra tout en œuvre pour effectuer la réparation ou le remplacement de l’équipement dans les plus brefs délais en cas de dysfonctionnements techniques pendant le séjour des locataires.
ARTICLE 5 : Obligations du locataire
5.1 Le contrat permet au locataire d’occuper le bien que pendant la période de réservation. En signant, le locataire reconnaît la nature du contrat à court terme et déclare restituer le bien loué dans le même état que lors de l’emménagement dans ce même bien à la fin de la date de réservation. Le locataire n’a pas d’autre droit sur le bien que de l’occuper temporairement pendant la période convenue.
5.2 Le locataire ne mettra pas le présent contrat à la disposition de tiers et/ou n’autorisera pas des tiers, sans l’autorisation du propriétaire ou de Q Home, à la co-occupation – contre paiement (sous-location) – dans le bien locatif ou toute autre parcelle située sur le site. Il est interdit d’emménager dans le bien avec plus de personnes que ce qui est convenu dans le contrat de location.
5.3 Le locataire informera immédiatement Q Home et le gérant par écrit (par e-mail) de tout dommage au bien loué ou aux accessoires, causé par des actions ou une négligence de la part du locataire et / ou du propriétaire.
5.4 Le locataire déclare occuper et gérer le bien loué avec des accessoires, avec soin et respecter l’intimité et la tranquillité des propriétaires (et / ou autres locataires) des parcelles environnantes.
5.5 Afin de pouvoir effectuer les réparations nécessaires ou en vue d’organiser les affaires ménagères, le locataire accordera à Q Home et / ou au propriétaire l’accès au site et au bien à tout moment. Pour les biens locatifs qui sont à vendre, le propriétaire peut demander à voir la propriété une fois pendant le séjour du locataire avec un acheteur potentiel, après notification et à un moment en consultation avec le locataire.
5.6 Le locataire s’engage à restituer le bien loué dans l’état dans lequel il l’a trouvé au début de la période de location. Le locataire s’engage également à livrer le mobilier présent dans le bien ,dans le même état de propreté (à l’exception du linge et/ou des serviettes de bain) et à le laisser au même endroit que là où il se trouvait à son arrivée. Les animaux domestiques ne sont autorisés que s’ils sont signalés à l’avance à Q Home et que cela a été approuvé par le propriétaire. La présence d’un animal doit être inclus dans le contrat de location. Si un nettoyage supplémentaire de la maison ou du jardin est nécessaire en raison de la présence de l’animal, le cout sera déduit de la caution.
5.7 Le locataire accepte l’obligation d’un nettoyage final unique et en accepte les coûts comme indiqué dans le contrat de location.
5.8 Le locataire accepte de ne pas utiliser de connexion Internet disponible pour reproduire des œuvres culturelles protégées par le droit d’auteur ou consulter des informations illégales sur Internet. Le locataire est conscient qu’il s’agit d’une infraction pénale et en cas de violation, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 euros et interruption de l’accès à Internet. Le locataire accepte toutes les mesures jugées nécessaires pour empêcher l’utilisation frauduleuse ou illégale d’Internet pendant son séjour. Le locataire reconnaît sa responsabilité à cet égard et accepte tous les dommages au propriétaire résultant d’une utilisation frauduleuse d’Internet pendant la période de location.
5.9 Le locataire est tenu d’avoir une assurance responsabilité civile valide pendant la période où il loue le bien.
ARTICLE 6 : Non-respect des obligations par le locataire
6.1 Q Home se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si l’acompte tel qu’indiqué à l’article 2 du contrat n’a pas été crédité sur le compte bancaire de Q Home dans un délai de 1 semaine après la signature du contrat.
6.2 Q Home peut également résilier le contrat avec effet immédiat – et remettre le bien de location à la disposition de tiers – dans le cas où le loyer total dû n’a pas été crédité sur le compte de Q Home au plus tard 8 semaines avant l’arrivée du locataire.
6.3 En cas d’annulation par le locataire, le locataire a droit au remboursement d’une partie du loyer calculé conformément aux conditions prévues à l’article 7.1.1. (Conditions de remboursement au locataire en cas d’annulation).
ARTICLE 7 : Annulation
7.1 Annulation par le locataire
La notification d’annulation est faite par e-mail à l’adresse de Q Home et est valable après confirmation de réception par Q Home.
7.1.1 Conditions de remboursement au locataire en cas d’annulation.
En cas d’annulation, le locataire peut récupérer les loyers déjà payés après une déduction dont le montant correspond à la date d’annulation. Les pourcentages qui sont déduits du loyer sont les suivants :
– en cas d’annulation jusqu’à 8 semaines avant le jour d’arrivée du séjour réservé, le locataire doit 25% du loyer total, les frais de réservation complets et toute garantie de changement de réservation et / ou supplément de changement de réservation; – en cas d’annulation à partir de 8 semaines avant le jour d’arrivée du séjour réservé, le locataire doit le loyer total, les frais de réservation complets et toute garantie de changement de réservation et / ou supplément de changement de réservation;
Pour l’annulation d’une réservation à la suite d’une épidémie (telle que Covid-19), il n’est pas possible d’annuler votre réservation sans frais. Les conditions d’annulation ci-dessus s’appliqueront alors. Nous vous conseillons donc de prendre soin d’avoir une bonne assurance annulation.
7.2 Annulation par le propriétaire
Si, à la suite d’une réservation par le locataire, le propriétaire annule la disponibilité de son bien locatif avant l’arrivée prévue du locataire, alors le loyer total payé par le locataire sera remboursé au locataire en totalité, sauf si Q Home trouve un objet de location alternatif pour le locataire pour la même période qui est équivalent au loyer principal en termes de confort, l’environnement et le niveau des prix. Le locataire a le droit de refuser la proposition alternative de Q-home et Q-home s’engage à rembourser également toutes les sommes versées au locataire.
ARTICLE 8 : Dépôt
8.1 L’acompte sera payé par virement bancaire à Q Home. Q Home s’assure que ce montant est déposé dans un compte tiers distinct de Q Home. Dans des cas exceptionnels, un acompte peut devoir être versé sur place au propriétaire ou au gérant s’il est décrit de cette manière sur le contrat de location.
8.2 L’acompte sera remboursé par Q Home au locataire après le départ et après accord sur l’état de la maison après le départ. Cet accord sera donné par Q Home ou le propriétaire dans un délai de dix jours après le départ. En cas de dommage, ce délai peut être prolongé jusqu’à ce qu’il y ait un accord sur le règlement de ce dommage.
8.3 En cas de dommages détectés au départ ou après le départ du locataire qui sont estimés inférieurs ou égaux à la caution, ce montant sera réglé directement avec la caution en consultation avec le propriétaire. En cas de dommages, détectés au départ ou après le départ du locataire qui est estimé à plus élevé que la caution, un rapport sera établi par le propriétaire, le gérant, Q Home ou un expert à appeler. Après avoir pris note de ce rapport, Q Home et / ou le propriétaire informeront le locataire du montant impliqué dans la réparation ou le remplacement des biens endommagés ou perdus avec le rapport de dommages. Le locataire est tenu d’indemniser ce dommage (voir article 8.5).
8.4 Le locataire accepte que, en cas de dommages au bien loué ou aux accessoires, causés par des actes ou des omissions du locataire pendant son séjour, la totalité de la caution peut en principe être retenue. Dans le cas où cette somme n’est pas suffisante pour l’indemnisation du dommage total tel qu’indiqué dans le rapport de dommages, le locataire transférera le montant restant nécessaire à la réparation et / ou au remplacement après notification écrite par Q Home et / ou le propriétaire dans un délai de dix jours après la date de cette notification au propriétaire sur le numéro de compte indiqué. Pour récupérer ce montant, le locataire peut faire appel à son assurance responsabilité civile.
8.5 Une retenue sur la caution est également autorisée si le locataire ne libère pas les lieux dans le délai convenu ou si le locataire ne remplit pas ses autres obligations découlant du contrat (comme, par exemple, emménager dans la maison avec plus de personnes que convenu contractuellement avec Q Home). La déduction de la caution ne dispense pas le locataire d’une obligation de payer d’autres indemnités.
8.6 Le locataire accepte que Q Home ne puisse être tenu responsable de la déduction de la caution et / ou d’autres réclamations que le propriétaire croit avoir envers le locataire en ce qui concerne les dommages ou non libération des lieux dans les délais convenus. La décision sur le remboursement de l’acompte et également sur toute autre compensation (s) appartient au propriétaire, mais le règlement de celle-ci par rapport au locataire peut être délégué par le propriétaire à Q Home.
ARTICLE 9 : Conformité, modifications du/ ou au niveau du/ bien de location, dysfonctionnements, accidents et utilisation de la piscine.
9.1 Conformité. La description du bien locatif, dans la documentation et/ou sur le site Internet Q Home doit être conforme à la réalité et approuvée par le propriétaire. Q Home et le propriétaire mettront tout en œuvre pour que les informations concernant le bien, ses équipements et accessoires, l’emplacement de ce bien, ainsi que la description de la propriété soient aussi complètes que possible.
9.2 Non-conformité. Le locataire informera Q Home par écrit (par e-mail) dans les 24 heures suivant le début de la période de location si l’état d’entretien du bien loué et / ou du terrain et / ou de l’intérieur, à son avis, n’est pas conforme à la description. Le propriétaire et Q Home mettront alors tout en œuvre pour trouver une solution adaptée à cela. Si le locataire n’informe pas le propriétaire et Q Home à temps et les prive ainsi de la possibilité de proposer une solution, ces derniers ne peuvent plus en être tenus responsables.
9.3 Dans le cas peu probable où, malgré toutes les précautions, des changements se produisent sur le bien loué, avant que le locataire n’emménage dans celui-ci et peuvent avoir une influence significative sur la jouissance de la location, Q Home en informera immédiatement le locataire.
9.4 Toutefois, le propriétaire ne pourrait être tenu responsable par le locataire d’une éventuelle réduction de la jouissance locative en raison de modifications survenues après la publication de l’objet locatif et qui ne seraient pas dues à ses actions ou omissions.
9.5 Dysfonctionnements. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements et de la vitesse d’Internet / WIFI, des pannes d’électricité, des défauts d’approvisionnement en gaz ou en eau ou des dysfonctionnements des équipements électriques qui ne sont pas directement dus à ses actions ou à sa négligence.
9.6 Accidents. Owner accepts no liability for any accidents in or around the rental property unless these are the result of non-compliance with legal safety regulations.
9.6.1 The Owner excludes any form of liability in respect of an accident due to the use of or access to the swimming pool. Unless such an accident is due to the owner’s failure to observe the applicable regulations regarding safety and access to swimming pools.
9.6.2 La piscine est périodiquement nettoyée et la qualité de l’eau périodiquement vérifiée. L’utilisation fréquente et incorrecte de crèmes et de lotions solaires avant d’entrer dans la piscine, peut avoir un effet néfaste sur la qualité de l’eau de la piscine. Les conséquences négatives de cela ne sont pas de la responsabilité du propriétaire et / ou de Q Home. Pendant son séjour et entre les nettoyages périodiques, le locataire doit également faire l’effort d’enlever les saletés grossières de la piscine afin de garantir le bon fonctionnement du filtrage.
9.7 Insectes. Le locataire se fournira lui-même en insectifuges. La présence d’insectes et leurs conséquences néfastes ne relèvent pas de la sphère d’influence du propriétaire et / ou de Q Home.
9.8 Bruit. Le locataire doit tenir compte de la réglementation locale en matière de pollution sonore. Inversement, si le locataire subit des nuisances sonores de l’environnement, il peut contacter le gestionnaire local qui fera un effort pour réduire cela, mais nous ne pouvons donner aucune garantie à ce sujet. La pollution sonore due aux travaux de construction dans la région peut être effectuée dans les heures autorisées et ne relève pas de la sphère d’influence de Q Home, ni du propriétaire.
9.9 Q Home ne peut être tenu responsable de l’affichage incorrect des prix des biens loués sur les sites internet. Les prix indiqués sur le contrat de location sont définitifs.
ARTICLE 10 : Dispositions finales
10.1 Le contrat et les conditions générales associées au contrat ont été rédigés et seront interprétés conformément aux règles du droit néerlandais à l’exclusion des règles du droit international privé.
10.2 Toute disposition du contrat déclarée inapplicable est considérée comme non écrite. Les parties conviennent qu’en cas d’annulation d’une disposition du contrat, les autres dispositions du contrat resteront en vigueur.
10.3 Le contrat comprend tous les accords existants entre Q Home et le locataire et remplace tout autre contrat verbal ou écrit ainsi que toute forme de correspondance entre Q Home et le locataire concernant le loyer et la location du bien locatif et les questions connexes.
10.4 Le locataire déclare par accord sur le contrat de location d.m.v. le transfert de la caution, d’avoir pris connaissance des conditions de location et de les accepter. L’approbation du contrat de location et des conditions générales associées par e-mail est juridiquement valable.